Les Effets de commerce S2
Un effet de commerce est un titre qui transforme une créance classique en une créance mobilisable , c'est à dire négociable auprès d'une banque , la lettre de change ou traite et le billet à ordre sont les principaux effets de commerce .- la lettre de change est un écrit par lequel le fournisseur appelé le tireur donne l'ordre à son client appelé le tiré de payer , à une date fixé (date d'échéance),la somme due à un bénéficiaire.
- le billet à ordre est un écrit par lequel un client appelé le souscripteur s'engage à payer à une date fixée , à l'ordre d'un fournisseur appelé bénéficiaire une somme déterminée .
télécharger le fichier
